Conditions générales
de vente de services

Généralités

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, l’entreprise de Jimmy Lupfer, de Siret N° 83247520600021 et dont le siège est établi au 25 Rue des Acacias 68280 Logelheim France, ci-après dénommée « Jimmy » ou « le prestataire » et, d’autre part, les personnes physiques ou morales (professionnels ou particuliers) souhaitant effectuer une commande et/ou bénéficier d’une prestation de service et/ou toutes autres demandes, ci-après dénommées : « le client » ou « Client ». Soit, Jimmy (le prestataire) et Client (le client), ensemble désignée « Partenaires » ou « Parties », travaillant ou s’associant ensemble en « Collaboration ».

En utilisant les services de Jimmy, le client reconnaît et accepte pleinement les présentes conditions générales. De plus, le client s'engage à fournir à Jimmy des informations exactes et véridiques.

Préambule

Ce contrat régit les services fournis par Jimmy au client. Il peut être modifié ou complété à tout moment pour se conformer aux évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou technologiques. La date de sa dernière mise à jour sera clairement indiquée, et le client sera encouragé à consulter régulièrement les conditions générales publiées en ligne. Les nouvelles conditions générales s'appliqueront automatiquement aux nouveaux clients dès leur publication. Pour les clients ayant déjà ouvert un service, les conditions générales en vigueur au moment de l'ouverture du service demeureront applicables, mais en cas de contradiction ou d'incompatibilité, les nouvelles conditions générales prévaudront, sauf indication contraire expresse de la part de Jimmy.

Dans le cadre de ce contrat, les termes suivants sont définis comme suit :

• ž   Projet : Désigne l’ensemble des réalisations, conseils, formations, etc.

• ž   Application : Réalisation, incluant les applications, les logiciels, sites internet, les jeux, formations, etc.

• ž   En Amont : Avant le début de la prestation ou du développement.

• ž   Spécificités : Outils technologiques utilisés pour développer une application, définis en fonction des besoins du Client, des exigences du cahier des charges, ainsi que des caractéristiques et fonctionnalités requises.

• ž   Site : Le site internet jimmylupfer.com et l’ensemble de ses pages.

• ž   Store : Magasin de vente en ligne où les applications sont vendues (AppleStore, PlayStore, etc.)

• ž   Plateforme : Système ou entreprise où sera disponible votre application (Apple, Android, etc.)

• ž   Avant Accord : Avant signature du Devis ou avant réception d’un paiement (versement d'acompte).

• ž   Après Accord : Après signature du Devis ou après réception d’un paiement (versement d'acompte).

Article 1 - Prestations

Objet de la prestation :

Jimmy, fort de son expertise dans la conception, réalisation, développement, formation, gestion, publication et/ou maintenance d'applications, logiciels, jeux vidéo, et autres pour des tiers, propose ses services au client.

Le client exprime le souhait de voir réaliser tout ou partie d'une application, d'un conseil, d'une formation ou d'autres services, à des fins personnelles, récréatives, professionnelles ou autres, et Jimmy s'engage à réaliser ce travail.

Contributions :

Le Client peut contribuer à son œuvre, par exemple en fournissant des éléments d'hébergement, de graphisme, etc., ou en ayant recours à des tiers pour des questions de gestion des coûts.

Engagements des Partenaires :

Les partenaires s'engagent à rendre l'application facile, utile, fonctionnelle et disponible, garantissant ainsi une expérience utilisateur confortable à long terme. Ils s'engagent également à adopter un comportement respectueux, constructif et amical, interdisant tout comportement inapproprié, haineux, injurieux, immature, discriminant, intimidant, ainsi que toute action d'escroquerie, quelle que soit la plateforme ou le support utilisé.

Article 2 - Offre de services

Validation des ventes de prestations de service :

Les ventes de prestations de service ne sont considérées comme valides qu'après l'établissement d'un devis d’après les besoins du client, et l'acceptation explicite du projet par Jimmy. Cette acceptation est généralement confirmée par courrier électronique, avec le devis en pièce jointe ou acceptation expresse.

Acceptation du projet :

Le client devrait idéalement envoyer son acceptation par e-mail, le retour du devis signé n'est pas obligatoire, mais facultatif. L'acceptation du projet par le client peut être confirmée par le paiement d'un acompte ou du montant total convenu.

Modifications du projet :

Si le client souhaite modifier le projet, il peut le faire tant que Jimmy accepte les changements. Cependant, ces demandes doivent être faites de préférence au moins 7 jours avant l’acceptation du projet ou la date prévue du début du projet. Toutes modifications peuvent entraîner une modification du prix et/ou un ajustement des délais.

Article 3 - Processus de Création d'Application

Analyse des Besoins et Consultation :

Le prestataire et le client entament une phase d'analyse approfondie des besoins et des objectifs de l'application. Cette étape comprend des consultations régulières pour discuter des fonctionnalités, de l'interface utilisateur et des exigences techniques, de préférence par email ou tout autre support écrit.

Conception et Prototypage :

Sur la base des discussions et des prototypes de l'application pour visualiser son apparence et son fonctionnement. A ce stade le client a l'opportunité de fournir des commentaires et des ajustements.

Développement :

Une fois la conception approuvée, le prestataire procède au développement de l'application en utilisant les technologies et les langages de programmation appropriés ou le plus adaptés. Le client est informé régulièrement de l'avancement du développement.

Tests et Assurance Qualité :

L'application est soumise à des tests rigoureux pour identifier et corriger les éventuels bogues et erreurs de fonctionnement. Ces tests comprennent des tests de fonctionnalité, de performance et de compatibilité sur différentes plateformes et appareils.

Déploiement et Maintenance :

Le prestataire propose plusieurs options pour le déploiement de l'application :

• Support de base: Le prestataire guide le client à travers le processus de déploiement sur les plateformes spécifiées par le client.

• Support avec accès fourni : Le prestataire utilise les accès fournis par le client pour déployer l'application sur les plateformes désignées, tout en assurant la maintenance continue de l'application.

• Support sur les plateformes du prestataire : Le prestataire déploie l'application sur ses propres plateformes et gère le processus de déploiement de A à Z, avec une maintenance continue incluse.

Support et Mise à jour :

Le prestataire propose plusieurs niveaux de support et de mise à jour :

• Support de base : Le prestataire fournit un support technique pour répondre aux questions et résoudre les problèmes signalés par le client.

• Support avec accès fourni : En plus du support de base, le prestataire assure une maintenance préventive régulière pour anticiper les problèmes potentiels.

• Support sur les plateformes du prestataire : Ce niveau de support offre une réactivité accrue pour résoudre les problèmes critiques. Il est généralement associé au déploiement sur les plateformes du prestataire, offrant ainsi une garantie plus poussée sur la stabilité et la disponibilité de l'application.

Article 4 – Clause de l'application :

Certification Requise :

Pour déposer, vendre ou mettre à disposition l'application sur des plateformes telles qu'Android, Apple, Playstation, etc., un certificat lié à un compte développeur unique est nécessaire. Jimmy possède ces certificats et propose plusieurs options au client, s’il le souhaite. Toutefois, si le client préfère s'occuper du déploiement de l'application, il devra s'inscrire sur chacune des plateformes souhaitées et payer des frais d'abonnement mensuels ou annuels aux plateformes pour obtenir ce certificat. Sans ces certificats, l'application ne sera pas disponible pour les utilisateurs, et si les contrats expirent, elles seront automatiquement supprimées et indisponibles.

Soumission et validation :

Les plateformes se réservent le droit de vérifier, de valider ou de refuser une application avant sa mise à disposition. Elles peuvent également la retirer si elle enfreint leurs politiques ou pour des raisons de compatibilité, de stabilité, de performance ou de sécurité. Les politiques des plateformes peuvent être modifiées à tout moment, et l'application doit s'y conformer.

Délais et responsabilités :

Le client reconnaît que le processus de validation relève de la responsabilité des plateformes. Les délais de validation peuvent varier, et des retards indépendants de la volonté du prestataire peuvent survenir. Ce dernier s’efforcera à informer le client si nécessaire de l'état de la soumission et des mises à jour du processus.

Conformité légale :

Le prestataire s'engage à se conformer autant que possible aux lois et politiques des pays cibles, mais ne peut garantir une conformité absolue. Le client reconnaît que le prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences imprévisibles ou hors de son contrôle.

Refus de validation :

En cas de refus de validation de l'application par les plateformes de distribution, le prestataire s'engage à échanger avec le client pour apporter les modifications nécessaires. Le prestataire informera immédiatement le client des raisons du refus et des actions requises. Les parties mettront en place une procédure de recours pour résoudre les problèmes et effectuer les modifications nécessaires pour une nouvelle soumission. Des frais supplémentaires pourront être facturés au client en fonction de la charge de travail et des exigences spécifiques.

Mise à jour de l’application :

Les plateformes exigent des mises à jour périodiques des applications pour garantir leur bon fonctionnement. Jimmy peut réaliser ces mises à jour pour optimiser l'application ou répondre aux exigences des plateformes. Il est recommandé de souscrire à une extension de garantie pour maintenir l'application à jour et éviter des coûts supplémentaires liés à d'éventuelles mises à jour importantes.

Frais de modifications par le client :

Le client reconnaît que des frais supplémentaires peuvent être facturés en cas de demande de mise à jour ou de modification de l'application, même s'il a souscrit à une extension de garantie.

Article 5 : Responsabilités

Éléments de l’application :

Le client a la possibilité de fournir à Jimmy tout ou partie des éléments nécessaires au développement de l'application, tels que les musiques, ambiances, bruitages, sons, images, graphiques, textes, etc., pour faciliter le processus de développement et réduire les coûts de la prestation. Le client est le seul responsable de s'assurer que les éléments fournis sont exempts de plagiat, de copie, de recopie ou de vol, et qu'ils sont libres de droits. En cas de non-conformité, le client sera le seul responsable en cas de plainte ou de litige lié à l'utilisation de ces éléments. Jimmy, en tant que prestataire indépendant, ne peut pas assumer la responsabilité de vérifier chaque élément sans facturer des frais supplémentaires au client. Le client doit prendre des mesures appropriées pour garantir la légalité et la propriété des éléments fournis. Jimmy s'efforcera à créer des éléments originaux et à ne pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle de tiers.

Écran de Démarrage :

Les plateformes exigent généralement un écran de démarrage lors du lancement de l'application. Cet écran, également connu sous le nom d'écran de lancement, est utilisé par Jimmy pour se présenter à l'utilisateur. Il reste de la propriété intellectuelle de Jimmy.

Gestion des Notes, Avis et Popularité :

Jimmy se dégage de toute responsabilité concernant les évaluations et avis des utilisateurs sur l'application. Sauf convention contraire, la responsabilité de la gestion des notes, des avis et de la popularité de l'application incombe au client. Ce dernier a la possibilité de souscrire à des services spécifiques proposés par Jimmy, tels que la surveillance des évaluations ou la création de pages de présentation sur internet et les réseaux sociaux, ou peut déléguer ces tâches à des tiers. Il est entendu que le client ne peut engager Jimmy sans son consentement préalable, ni promouvoir d'autres applications de Jimmy ou de ses clients, ni ternir la réputation d'autres applications.

Article 6 - Garantie, Support, Extension

Garantie de Fonctionnement :

Jimmy garanti par défaut une application fonctionnelle et compatible sur une période d’un an, par défaut la garantie débute à la date de réception du premier acompte ou première facture pour une années calendaires.

Support, Maintenance et SAV :

Pendant la période de garantie, Jimmy fournira un support technique au client sans frais, dans la limite à quelques minutes par semaines en restant raisonnable. Jimmy s’efforcera d’informer le client des changements technologiques affectant l'application pendant la période de garantie. Toutes actions demandées par le client sur l’application (modification, ajout, suppression, etc.) ou les plateformes (Stores, publicitaires, etc.) nécessitera une nouvelle prestation.

Garantie de Mise à Jour et Extension :

Jimmy assure la mise à jour gratuite de l'application en cas de problème de fonctionnement ou d'exigence de conformité par la plateforme. Les demandes de mise à jour et modification du client ne sont pas incluses. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour les modifications spécifiques ou les changements technologiques, notamment pour les travaux complexes. L'extension de garantie, l’option de déploiement et le niveau de support déterminent la couverture des demandes de conformité et du maintien de l'application aux normes. Le client doit fournir les informations nécessaires pour assurer la continuité du support et de la maintenance.

Archivage :

Après une période d'inactivité, le prestataire mettra en archive le projet, désactivera les applications hors garantie, et déplacera l'intégralité du projet sous archive pour libérer de l'espace. Aucun frais n'est appliqué pour l’archivage.

Durée de Conservation :

La durée de conservation dépend de la durée de garantie. Aucun frais supplémentaire n'est appliqué pendant la période de garantie.

Désarchivage :

Le prestataire procédera au désarchivage du projet sur demande du client, incluant la récupération des documents et des données, telle qu'il a été développé et archivé. Des frais s'appliqueront en cas de désarchivage.

Responsabilités :

Le prestataire s'efforcera de garantir la sécurité des données archivées dans la mesure de ses capacités.

Article 7 : Droits et Propriété Intellectuelle

Droits par défaut :

Initialement, le client bénéficie des droits d'utilisation de l'application conformément aux termes du contrat. Sous réserve de sa responsabilité pour la distribution, le client peut également détenir les droits de distribution. Cependant, le client ne peut ni revendre ni modifier l'application sans avoir acquis préalablement le code source et les droits de propriété intellectuelle auprès de Jimmy.

Droits d'utilisation et de distribution :

Les droits d'utilisation et de distribution de l’application, ainsi que des autres éléments, sont partagés entre Jimmy et le Client dans le cadre du projet. Cela signifie qu'ils peuvent mettre à disposition l'application finale conformément aux spécifications convenues dans le devis ou la facture. Il est important de noter que par défaut, le Client ne peut ni revendre ni modifier l'application, sauf s'il acquiert le code source et les droits de propriété intellectuelle auprès de Jimmy.

Propriété Intellectuelle :

Le client conserve les droits sur l'idée de l'application, ainsi que sur tout le contenu qu'il fournit au prestataire, tels que les logos, les marques de commerce et les images. En revanche, le prestataire détient les droits sur le code source qu'il rédige pour l'application, ainsi que sur les techniques et méthodes élaborées pendant le déroulement du projet, ainsi que les logos, textes, documents et images conçus ou modifiés par le prestataire, sauf stipulation contraire. Le prestataire peut utiliser ses compétences acquises pour d'autres projets, sauf s'il existe des restrictions spécifiques précisées par le client. À la fin du projet, le client est autorisé à utiliser l'application conformément aux termes du contrat.

Accès au Code Source :

Le code source ou les fichiers sources, représentant les instructions de programmation écrites, codées, programmées et dessinées par Jimmy, constituent sa propriété intellectuelle exclusive. Il est crucial de noter que les droits de propriété intellectuelle sur le code source ne sont pas automatiquement transférés avec l'application et demeurent la propriété de Jimmy. Par conséquent, le code source n'est pas fourni au client, sauf dans des circonstances exceptionnelles, sur demande explicite par le client et accord préalable de Jimmy, de préférence avant la conclusion de l'accord, un coût forfaitaire serra ajouter au devis.

Article 8 : Responsabilités contractuelles

Clause de limitation de responsabilité :

Le prestataire ne sera en aucun cas tenu responsable des dommages directs, indirects, spéciaux, consécutifs ou incidentels découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les produits ou services fournis, y compris mais sans s'y limiter, les pertes de profits, les interruptions d'activité, la perte de données ou tout autre préjudice, même si le prestataire a été informé de la possibilité de tels dommages.

Clause de force majeure :

Le prestataire ne pourra être tenu responsable des retards ou des défauts dans l'exécution de ses obligations en vertu du présent contrat s'ils résultent d'événements indépendants de sa volonté, tels que des cas de force majeure, des catastrophes naturelles, des actes de guerre, des grèves, des conflits sociaux, des pannes de réseau, ou tout autre événement imprévisible.

Clause de confidentialité :

Le prestataire s'engage à maintenir la confidentialité de toutes les informations confidentielles ou propriétaires fournies par le client dans le cadre de la prestation de services. Le prestataire ne divulguera pas ces informations à des tiers sans le consentement écrit préalable du client, sauf si nécessaire pour l'exécution des services ou si requis par la loi.

Clause de résiliation client :  

En cas de résiliation anticipée par le client, celui-ci est tenu de payer le prestataire pour les services fournis jusqu'à la date de résiliation effective. Le montant à payer sera calculé en fonction du pourcentage du travail déjà réalisé par rapport au travail total convenu dans le forfait. Le client ne sera pas remboursé pour la partie du travail déjà effectuée. De plus, des frais d'annulation pourront être appliqués en cas de résiliation anticipée du contrat.

clause de résiliation prestataire :

En cas de résiliation du contrat par le prestataire en raison de l'incapacité à poursuivre la réalisation du projet, notamment en raison de sa taille, de sa complexité ou d'autres circonstances imprévues, le prestataire en informera le client par écrit avec un préavis. Si des acomptes ont été versés, aucun remboursement n'est prévu par défaut, sauf si les charges et frais encourus sont inférieurs à l'acompte. Dans ce cas, le prestataire remboursera une partie au client après déduction des frais. Si le client a payé la totalité de la prestation d'avance, le prestataire remboursera les montants déjà versés pour les services non fournis, déduits des frais raisonnables encourus jusqu'à la date de résiliation. Les deux parties s'engagent à collaborer de bonne foi pour résoudre les questions en suspens et conclure le projet de manière ordonnée. Le prestataire agira en tant qu'arbitre au cas par cas.

Clause de Résiliation et Restitution :

En cas de résiliation du présent contrat, le client s'engage à détruire toutes les copies et traces du projet, ainsi que tout document confidentiel en sa possession. Cette restitution devra être effectuée dans les dix jours suivant la notification de résiliation. Le client devra certifier, au moyen d'un document écrit dûment signé par un représentant légal, qu'il a cessé immédiatement toute utilisation de l'application et qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité et la sécurité des informations sensibles liées au projet. Le prestataire se réserve le droit d'appliquer un archivage interne des travaux réalisés à des fins de référence future, tout en respectant les termes de confidentialité convenus et sans utilisation non autorisée des informations pour d'autres projets. En cas de réutilisation de l'application par le client après la résiliation du contrat, le prestataire se réserve le droit de prendre les mesures légales nécessaires pour faire respecter les termes du contrat et protéger ses droits.

clause de récupération réutilisation ou remastérisation de l’application :

En cas de retrait de l'application des plateformes de distribution pour des raisons telles que non-conformité et d’absence de mise à jour, d’une demande de retrait, d’inactivité ou d’abandons du client, de résiliation du contrat, ou toute autre raison similaire, le prestataire se réserve le droit exclusif de maintenir l’application, la mettre à jour, la remasteriser ou la recréer en s’inspirant de l'idée de l’application à ces frais, ainsi le prestataire acquiert un contrôle exclusif sur l'application. Le client n'aura aucun droit ni pouvoir sur cette version de l'application. Le prestataire peut donc acquérir l'application dans son intégralité ou partiellement, sans aucune obligation de verser une compensation financière au client. Souvent l’application comportera la mention masteriser ou remastérisation. Cette remastérisation peut inclure des modifications substantielles ou des améliorations apportées à l'application d'origine, par exemple à des fins de maintien de disponibilité pour les utilisateurs ou utiliser cette version remasterisée comme une application vitrine afin de présenter son savoir-faire et ses compétences professionnelles. Celui-ci s'efforcera à informer le client de toute remastérisation envisagée, tout en respectant les termes du contrat initial concernant la propriété intellectuelle et les droits de propriété de l'application.

Clause de non-responsabilité pour les changements technologiques :

Le prestataire ne peut être tenu responsable des interruptions de service, des dysfonctionnements ou des incompatibilités résultant de changements technologiques soudains, y compris mais sans s'y limiter, les mises à jour logicielles, les mises à niveau des plateformes, les changements de protocoles de communication ou toute autre évolution technologique impactant le fonctionnement des produits ou services fournis. Le client reconnaît que de tels changements peuvent survenir de manière imprévisible et que le prestataire ne peut garantir la continuité totale des services dans de telles circonstances. En conséquence, le client accepte d'exonérer le prestataire de toute responsabilité pour les pertes, dommages ou préjudices découlant directement ou indirectement de ces changements technologiques.

Article 9 : Délais

Délais de Réalisation :

Les délais de réalisation du projet dépendent de sa complexité et sont définis selon les termes convenus dans le devis, le contrat ou les échanges. Les jours ouvrés sont pris en compte, excluant les jours fériés (Alsace France UTC+01:00), les samedis, les dimanches, ainsi qu'un jour de la semaine réservé à la gestion interne. Le Prestataire se réserve le droit d'ajuster les délais en cas de force majeure ou mineure. Si le Client est responsable de fournir des éléments à l'application, tout retard ne sera pas imputable au Prestataire, qui pourra facturer des frais supplémentaires pour les retards induits par le Client.

Gestion des Délais :

Le Prestataire se réserve la possibilité d'adapter les délais en fonction des besoins opérationnels et des engagements envers ses clients. Cette flexibilité lui permet de maintenir un niveau élevé de service et de qualité pour l'ensemble de sa clientèle ainsi que pour son entreprise. Le Prestataire peut moduler ses actions en conséquence afin de respecter les échéances convenues.

Pénalités de Retard et Indemnité Forfaitaire :

En cas de retard de paiement, des pénalités s'appliquent au Client. Tout paiement effectué après le délai convenu entraîne des pénalités de 10 % du montant total de la facture, avec un minimum de 45 € conformément à la réglementation en vigueur. De plus, tout retard dans la fourniture des éléments nécessaires au projet génère des pénalités de 20 € par jour de retard, plafonnées à 100 €. En cas de non-respect de ces conditions, le Prestataire se réserve le droit d'annuler les services, de suspendre ses obligations et de réviser les délais de réalisation.

Article 10 – Tarifs et Modes de Règlement :

Tarifs et Monnaie

Les tarifs sont en Euros (€) et Net à payer (TVA non applicable, selon l’article 293 B du CGI), sauf indication contraire.

Modalités de Paiement

Le client s'engage à effectuer le règlement à Jimmy du montant convenu sur le(s) devis, la(es) facture(s), etc., dans son intégralité, conformément aux accords conclus ou répartis.
Par défaut, le paiement s'effectue en trois étapes :

• 30% lors de l'acceptation du contrat par le client,

• 40% au (n) jour suivant l’acceptation des présentes, à une date définie,

• 30% constituant le solde et faisant part de la validation de l’application et l’acceptation des travaux finis.

Modes de Paiement

Les sommes dues sont payables de préférence par virement bancaire (SEPA), ou par chèque de banque, PayPal, Cryptomonnaie ou tout autre mode de paiement assurant le transfert des fonds sur le compte de Jimmy. La validation et l’acception seront effectives qu’après vérification de la bonne réception du paiement de client à Jimmy. Le client devra informer le jour de chaque paiement à Jimmy.

Tarification des Prestations

Les tarifs de la prestation dépendent du nombre de fonctionnalités et de la quantité de charge de travail. Les tarifs de base varient en fonction du type de service. Des réductions peuvent être proposées spontanément en fonction de la charge de travail du moment.

Autres Frais

Le tarif de désarchivage d'un projet est fixé à 40€.
Le tarif d’acquisition des éléments du projets (hors code source) est fixé à 200€.
Le tarif d’acquisition du code source et des droits de propriétés est fixé à 2000€

Article 11 – Cahier des charges, spécificités et modifications.

Cahier des charges

Pour faciliter la réalisation de sa mission, Jimmy peut demander au Client d'établir un cahier des charges détaillé qui ne sera modifié qu'avec l'accord des deux parties. En l'absence d'un cahier des charges, les spécifications convenues, telles que les échanges par e-mail, prévaudront et ne seront pas modifiées après l'approbation par Jimmy, sauf accord des deux parties. Si nécessaire, Jimmy peut contribuer à l'élaboration du cahier des charges.

Spécifications

Le Client s'engage à fournir à Jimmy toutes les informations, besoins et attentes, ainsi que tous les autres éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, images, vidéos, sons, etc.) dans les délais les plus brefs, et dans le format requis sous peine de devoir être retoucher et modifier par Jimmy, et engendrer des coûts supplémentaires.

Demande de modification

Toute demande de modification impliquant un remaniement substantiel du cahier des charges initial ou des spécifications, notamment si le Client a omis des informations ou si elles ne sont pas suffisamment précises, sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera l'objet d'un surcoût ou d'un nouveau devis. Le travail déjà effectué restera dû par le Client à Jimmy.

Article 13 – Le contrat

Intégralité du contrat.

Les présentes clauses et articles représentent l’intégralité du contrat. Aucun autre document ne pourra faire naître de nouvelles obligations au titre des présentes s’il n’est l’objet d’un avenant signé par les deux Partenaires. En cas d'omission ou de lacune dans le présent contrat, les parties se référeront à la version antérieure pour combler ces manques. Si l’une quelconque des stipulations du contrat est déclarée nulle au regard d’une règle de droit ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non-écrite. Toutefois, les autres dispositions du présent contrat garderont toute leur force et leur portée.

Le lien du précédent contrat est : https://jimmylupfer.com/ancienne-cgvs (environs 8260 mots).

Loi applicable

Le contrat est régi par la loi du pays où Jimmy à son siège social. Le texte Français du présent contrat fait foi comme original.

Contestation.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation des présentes, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. Toutes contestations qui découlent du présent contrat ou qui s’y rapporte seront tranchées définitivement suivant le règlement de Conciliation et d’Arbitrage de la Chambre des Commerce sans aucun recours aux tribunaux ordinaires par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement et dont la sentence à un caractère obligatoire. Le tribunal arbitral sera juge de sa propre compétence et de la validité de la convention d’arbitrage.

Force majeure.

On entend par force majeure des événements de guerres déclarées ou non-déclarés, de grève générale de travail, de maladie épidémique, de problème technique, technologique, d’incendie, de crue exceptionnelle, d’accidents ou d’autres événements indépendants de la volonté des deux Partenaires. Aucun des deux Partenaires ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure. En cas de force majeur, constatée par l’un ou l’autre Partenaires, celui-ci doit en informer l’autre Partenaire, si possible dans les meilleurs délais par écrit, téléphone ou tout autre moyen habituellement utilisé entre ces deux Partenaires, surtout si la durée dépasse sept jours. Les délais prévus pour la livraison seront donc décalés en fonction de la durée de force majeure.

Validité des échanges électronique.

Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par Jimmy et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.

Acceptation du Client.

Les présentes Conditions générales de vente de services sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à Jimmy, même s’il en a eu connaissance.

Disposition propre aux prestations créatives.

La validation finale peut être effectuée par la signature d'un bon pour accord, un acompte versé, ou une acceptation explicite transmise par le Client à Jimmy. Cette validation libère Jimmy de toute responsabilité concernant la création et le projet. Le Client assume la pleine responsabilité des contenus textuels et iconographiques, et reconnaît avoir pris connaissance des avertissements légaux relatifs au copyright et à la propriété intellectuelle.

Nature des obligations.

Jimmy accepte de répondre à toute demande raisonnable du Client. Pour l’accomplissement des diligences et prestations Jimmy s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

public@jimmylupfer.com

Jimmy et Client

Lisez attentivement s'il vous plaît
(environs 4770 mots)

Délivré par Jimmy Lupfer
Mise à jour le 08/02/2024