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Conditions générales de vente de services

Jimmy Lupfer, développeur indépendant
Version du 18/09/2026

Ce document est le contrat. Il définit ce qui est dû, par qui, dans quel délai et à quel prix. Les pages Services et Simulateur du Site sont des présentations commerciales : en cas de divergence, les présentes conditions et le devis accepté prévalent.

Certaines clauses sont réservées aux Consommateurs (particuliers), d’autres aux Professionnels. L’article 1.3 précise quelle catégorie vous concerne.

Sommaire

Article 1 – Objet, définitions et champ d’application

1.1 Parties

Les présentes conditions générales de vente de services (ci-après les « CGVS ») sont conclues entre :

1.2 Objet

Le Prestataire conçoit, développe, met en ligne, héberge et maintient des sites internet, boutiques en ligne, outils métier, applications et jeux vidéo. Il assure également des prestations de conseil, d’audit, de formation et de reprise de projets existants.

Les présentes CGVS régissent l’ensemble de ces prestations. Elles s’appliquent à l’exclusion de tout autre document, et notamment des conditions générales d’achat du Client, qui sont inopposables au Prestataire même si celui-ci en a eu connaissance — sous réserve de l’article 1.4 relatif aux acheteurs publics.

1.3 Catégories de Clients

Le régime applicable dépend de la qualité du Client :

Le Client est invité à indiquer sa qualité lors de la demande de devis. À défaut de précision, une personne physique est réputée Consommateur et une personne morale, Professionnel.

1.4 Acheteurs publics

Lorsque le Client est une collectivité territoriale, un établissement public ou tout autre pouvoir adjudicateur, la commande relève du Code de la commande publique. Les présentes CGVS s’appliquent dans la mesure où elles ne contredisent ni les dispositions impératives de ce code, ni le cahier des clauses administratives générales éventuellement visé par la commande. Dans cette hypothèse :

1.5 Définitions

Article 2 – Devis, commande et formation du contrat

2.1 Devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, établi gratuitement à partir des besoins exprimés par le Client. Le devis décrit le périmètre retenu, le prix, l’échéancier de règlement et le mode de délai applicable au sens de l’article 7.1.

Sauf mention contraire, le devis est valable trente jours à compter de son émission. Passé ce délai, les prix et les disponibilités sont susceptibles d’être revus.

2.2 Formation du contrat

Le contrat est formé lorsque le Client manifeste son acceptation du devis, par l’un des moyens suivants :

Le devis porte à cet effet la mention « un paiement, acompte ou signature vaut comme bon pour accord ». Le Client qui règle tout ou partie du prix sans avoir signé est donc réputé avoir accepté le dernier devis émis, dans son périmètre et à son prix. Cette voie existe pour le Client qui souhaite se dispenser de l’étape de signature ; elle ne change ni le contenu de la prestation, ni les présentes conditions.

Une acceptation par le paiement ne prive le Consommateur d’aucun droit : le délai de rétractation de l’article 3 court à compter de ce jour, et la prestation ne commence pas avant son terme, sauf demande expresse de sa part au sens de l’article 3.3. Le paiement ne vaut pas, à lui seul, une telle demande.

Le Prestataire confirme la commande par courrier électronique. Il peut refuser une commande, notamment lorsque le projet dépasse ses capacités techniques ou son plan de charge, lorsque le Client présente un impayé antérieur, ou lorsque le projet contreviendrait à la loi ou aux engagements de l’article 15.2.

2.3 Informations du Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes : son identité, sa qualité au sens de l’article 1.3, son adresse de facturation et, s’il est assujetti, son numéro de TVA intracommunautaire. Il informe le Prestataire de tout changement.

Article 3 – Droit de rétractation

3.1 Bénéficiaires et délai

Le Client qui a la qualité de Consommateur, ou de Professionnel assimilé Consommateur au sens de l’article 1.3, dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter sans motif et sans pénalité, lorsque le contrat a été conclu à distance ou hors établissement. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.

3.2 Exercice

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par courrier électronique à public@jimmylupfer.com ou par courrier postal à l’adresse du siège. Il peut utiliser le formulaire figurant en annexe, sans que cela soit obligatoire. Le Prestataire accuse réception de la rétractation sans délai.

Les sommes déjà versées sont remboursées dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sous réserve de l’article 3.3.

3.3 Exécution avant la fin du délai

La prestation ne commence pas avant l’expiration du délai de rétractation, sauf demande expresse du Client. Le Client qui souhaite un démarrage immédiat le demande par écrit ; il reconnaît alors :

Le devis comporte à cet effet une case dédiée. En l’absence de demande expresse, le démarrage est différé jusqu’au quinzième jour.

3.4 Exclusions

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations relevant de l’article L.221-28 du Code de la consommation, notamment aux contenus numériques confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés, lorsque leur exécution a commencé à sa demande expresse. Le Prestataire n’oppose cette exclusion que lorsqu’elle est effectivement justifiée par l’état d’avancement du Projet.

Article 4 – Obligations de collaboration du Client

4.1 Éléments à fournir

La réalisation du Projet suppose la participation active du Client. Celui-ci s’engage à remettre, dans un délai de trente jours à compter de l’acceptation du devis, sauf autre délai convenu :

Le Client désigne un interlocuteur unique. À défaut, le Prestataire retient la première validation reçue.

4.2 Conséquences d’un retard du Client

Aucun retard imputable au Client ne peut être opposé au Prestataire. En cas de dépassement du délai de l’article 4.1 :

La mise en forme de Contenus fournis dans un format inexploitable (document scanné, image de très faible résolution, texte à ressaisir) constitue une prestation supplémentaire au sens de l’article 6.

Article 5 – Déroulement du projet et recette

5.1 Étapes

Le Projet se déroule en quatre temps : analyse du besoin et cadrage écrit ; conception et maquettage ; développement et intégration des Contenus ; tests, livraison et mise en ligne. Les échanges se font par écrit, par courrier électronique, afin de conserver une trace des décisions prises.

5.2 Cahier des charges

Le périmètre du Projet est défini par le devis et, le cas échéant, par un cahier des charges annexé. En l’absence de cahier des charges, les spécifications résultent des échanges écrits antérieurs à l’acceptation du devis. Ce périmètre ne peut être modifié que d’un commun accord, dans les conditions de l’article 6.

5.3 Recette

À la Livraison, le Client dispose de sept jours ouvrés pour vérifier la conformité du Livrable au périmètre convenu et transmettre, en une seule fois et par écrit, l’ensemble de ses réserves. Cette passe de retours est comprise dans le prix.

À l’issue de ce délai, en l’absence de réserve écrite, ou en cas de mise en exploitation du Livrable par le Client, la recette est réputée acquise. La garantie de l’article 10 prend alors effet.

Les réserves recevables sont celles qui portent sur un écart entre le Livrable et le périmètre convenu. Les demandes qui étendent, précisent ou modifient ce périmètre relèvent de l’article 6. Le Prestataire corrige les écarts constatés sans frais et procède à une nouvelle Livraison.

5.4 Mise en ligne

La mise en ligne définitive est subordonnée au règlement du solde, conformément aux articles 9.1 et 14.3.

Article 6 – Modification du périmètre

6.1 Principe

Toute demande formulée après l’acceptation du devis et qui ajoute, étend ou transforme le périmètre convenu constitue une prestation supplémentaire. Il en va de même d’une demande consécutive à une information omise ou imprécise lors du cadrage.

6.2 Traitement

Une telle demande fait l’objet, selon son ampleur, d’un avenant au devis ou d’une facturation au tarif horaire de l’article 8.3. Le Prestataire communique au Client une estimation avant d’engager le travail ; il ne commence qu’après acceptation écrite. Le travail déjà réalisé sur la base du périmètre initial reste dû.

Le Prestataire peut refuser une modification incompatible avec l’architecture retenue, avec le budget engagé ou avec son plan de charge.

6.3 Après la recette

Une fois la recette acquise au sens de l’article 5.3, toute intervention sur le Livrable — modification, ajout, suppression, changement de Contenu — constitue une nouvelle prestation, distincte de la garantie de l’article 10. Elle est couverte par la maintenance de l’article 11 si le Client y a souscrit et si elle entre dans son périmètre.

Article 7 – Délais de réalisation

7.1 Deux modes de réalisation

Le devis précise systématiquement lequel des deux modes suivants s’applique :

Le passage du premier mode au second en cours de Projet constitue une modification du contrat et fait l’objet d’un nouveau devis.

7.2 Client Consommateur

Lorsque le Client est un Consommateur, le devis indique en tout état de cause une date limite de livraison, conformément aux articles L.111-1 et L.216-1 du Code de la consommation. À défaut d’indication, la prestation est livrée au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

En cas de dépassement, le Consommateur peut mettre en demeure le Prestataire de livrer dans un délai raisonnable puis, à défaut d’exécution, résoudre le contrat par écrit et obtenir le remboursement des sommes versées dans les quatorze jours. Les délais suspendus par un retard du Client au sens de l’article 4.2 ne sont pas comptés.

7.3 Ordres de grandeur

À titre indicatif et en mode forfaitaire : un site vitrine est livré en quelques jours à compter de la validation du devis et de la réception des Contenus ; une boutique en ligne ou un outil métier sur mesure demande plusieurs semaines. Ces ordres de grandeur ne constituent pas un engagement de date au sens de l’article 7.1.

Article 8 – Prix, devis et simulateur

8.1 Monnaie et régime fiscal

Les prix sont exprimés en euros et nets de taxes : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Ils correspondent donc au montant total à payer.

Si le Prestataire vient à dépasser les seuils de la franchise en base et devient redevable de la TVA, celle-ci s’ajoute de plein droit aux prestations facturées à compter de la date d’assujettissement. Le Client Consommateur est informé au préalable et peut, si cette majoration porte sur une prestation non encore exécutée, renoncer à la commande sans frais.

8.2 Valeur du simulateur et des prix affichés

Les prix publiés sur le Site, y compris les fourchettes produites par la page Simulateur, sont des estimations indicatives et non contractuelles. Elles reposent sur les seules informations saisies par le visiteur, décrivent un besoin type et ne valent ni offre de prix, ni forfait, ni prix plafond. Le prix d’un projet dépend du besoin réel, apprécié au cas par cas.

Seul le devis nominatif accepté par les deux parties engage le Prestataire.

8.3 Contenu des formules et tarifs fermes

a) Forfaits de création. Le Prestataire propose les formules suivantes, décrites ici par leur contenu et non par leur prix. Les montants ne figurent pas aux présentes conditions : ils sont publiés sur la page Simulateur, à titre indicatif, et arrêtés au devis nominatif dans les conditions de l’article 8.2. Ce choix évite qu’un tarif révisé sur le Site et un tarif figé au contrat ne se contredisent.

b) Prestations complémentaires. Les prestations suivantes se chiffrent au devis, dans les mêmes conditions. Ce qui est rappelé ici n’est pas leur prix, mais les règles qui s’y attachent.

c) Tarifs fermes. Les montants suivants ne dépendent d’aucun projet : ils s’appliquent tels quels, sauf mention contraire au devis. Ils s’entendent nets de taxe, la taxe sur la valeur ajoutée n’étant pas applicable (article 8.1).

Trois catégories de Clients sont distinguées pour ces seuls tarifs :

L’effectif est déclaré par le Client lors de la demande de devis. Le tarif retenu figure au devis et reste acquis pour toute la durée du contrat, y compris si l’effectif évolue ensuite.

Ces trois catégories ne servent qu’à déterminer le tarif applicable au présent c). Elles sont sans effet sur la qualité du Client au sens de l’article 1.3, qui seule commande les protections légales — notamment le droit de rétractation, dont le seuil propre est celui de cinq salariés.

Les prix des services de tiers refacturés au Client (nom de domaine en extension particulière, service d’envoi de newsletter, licence, place de marché applicative) suivent les tarifs de ces tiers et peuvent évoluer indépendamment du Prestataire. Le Client en est informé avant tout renouvellement.

8.4 Révision des abonnements

Les prix des prestations récurrentes (hébergement, maintenance) peuvent être révisés une fois par an. Toute révision est notifiée au Client par écrit au moins deux mois avant la date d’effet. Le Client qui refuse la révision peut résilier l’abonnement sans frais avant cette date, dans les conditions de l’article 22.3.

Article 9 – Règlement, retard et recouvrement

9.1 Échéancier

Sauf stipulation contraire du devis, le règlement s’effectue comme suit :

Pour les Projets d’un montant supérieur à 2 000 €, le devis peut prévoir un échéancier intermédiaire échelonné selon l’avancement. Les prestations récurrentes sont payables d’avance, par période.

9.2 Moyens de paiement

Les sommes dues sont payables par virement bancaire SEPA de préférence, ou par tout autre moyen convenu assurant le transfert des fonds. Le paiement est réputé effectué à la date d’encaissement effectif sur le compte du Prestataire. Les frais bancaires liés au moyen de paiement choisi par le Client restent à sa charge.

Sauf accord écrit préalable, aucun escompte n’est consenti pour paiement anticipé.

9.3 Délai de paiement

Les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d’émission, sans que ce délai puisse excéder les maxima légaux applicables entre professionnels. Pour les acheteurs publics, le délai est celui de l’article 1.4.

9.4 Retard de paiement — Client Professionnel

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

9.5 Retard de paiement — Client Consommateur ou Non-professionnel

Après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, les sommes dues portent intérêt au taux d’intérêt légal. Aucune indemnité forfaitaire n’est appliquée.

9.6 Suspension

En cas de défaut de paiement à l’échéance et après mise en demeure écrite restée sans effet pendant quinze jours, le Prestataire peut suspendre l’exécution de ses obligations : arrêt des développements, suspension du support, de la maintenance et, s’agissant d’une prestation d’hébergement impayée, mise hors ligne du site après un préavis supplémentaire de huit jours. Cette suspension n’ouvre droit à aucune indemnité et ne dispense pas le Client du règlement des sommes dues.

Le Prestataire conserve, dans cette hypothèse, une copie des données du Client pendant trois mois, à charge pour celui-ci de solliciter leur restitution dans les conditions de l’article 22.4.

Article 10 – Garantie de bon fonctionnement

10.1 Étendue

Le Prestataire garantit la conformité du Livrable au périmètre convenu. Cette garantie contractuelle est consentie pour une durée de quatre-vingt-dix jours à compter de la recette au sens de l’article 5.3.

Elle couvre la correction gratuite des anomalies imputables au code écrit par le Prestataire : erreur de programmation, dysfonctionnement d’une fonctionnalité prévue au contrat, régression consécutive à une intervention du Prestataire.

10.2 Exclusions

La garantie ne couvre pas, et le Prestataire ne saurait être tenu responsable, lorsque le dysfonctionnement résulte de :

Les demandes d’évolution, d’ajout ou de modification ne relèvent pas de la garantie ; elles sont traitées selon l’article 6.3.

10.3 Traitement des anomalies

Pendant la période de garantie, une anomalie signalée par écrit est traitée selon la gravité :

Le Prestataire est un entrepreneur individuel sans salarié, qui se déplace chez ses clients : il n’assure aucune astreinte et ne garantit pas un délai d’intervention exprimé en heures, une indisponibilité ponctuelle pouvant résulter d’un déplacement ou d’une impossibilité technique de se connecter. Le Client qui a besoin d’un délai d’intervention garanti souscrit une formule de maintenance prévoyant expressément cet engagement, chiffrée au devis.

Le support s’effectue par courrier électronique, afin de conserver une trace écrite de chaque demande.

10.4 Garanties légales

La garantie contractuelle du présent article s’applique sans préjudice des garanties légales, qui demeurent acquises au Client et ne peuvent être ni réduites ni écartées.

Le Client Consommateur bénéficie notamment de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques des articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation, de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil. La mise en œuvre de ces garanties est gratuite.

10.5 Au-delà de la garantie

À l’expiration de la période de quatre-vingt-dix jours, la prise en charge des anomalies dépend de la formule de maintenance souscrite. À défaut de souscription, toute intervention fait l’objet d’une nouvelle prestation, facturée au tarif de l’article 8.3.

Article 11 – Support, maintenance, restauration et interventions sur site

11.1 Support compris

Pendant la période de garantie, le Prestataire répond gratuitement aux questions d’usage du Client, par courrier électronique, dans une limite raisonnable de quelques minutes par semaine.

11.2 Maintenance

La maintenance est une prestation distincte, facultative, souscrite par abonnement mensuel. Selon la formule retenue et telle que décrite au devis, elle comprend tout ou partie des éléments suivants : surveillance de la disponibilité, mises à jour techniques et de sécurité, correction des anomalies au-delà de la garantie, sauvegardes, petites évolutions dans un volume d’heures défini, et une restauration gratuite par mois en cas de fausse manipulation du Client.

L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois, renouvelable par tacite reconduction. Il est résiliable par chacune des parties à tout moment, par écrit, avec effet à la fin de la période en cours.

11.3 Restauration hors maintenance

En l’absence de maintenance, la remise en ligne du site après un incident non imputable au code du Prestataire est facturée selon l’article 8.3. Le Prestataire s’efforce d’intervenir au plus vite mais ne garantit aucun délai en l’absence d’abonnement.

11.4 Amplitudes horaires des interventions sur site

Les interventions sur site s’organisent selon deux formats d’amplitude, au choix du Client :

Ces amplitudes sont forfaitaires. Les tarifs correspondants figurent à l’article 8.3 c).

11.5 Temps de transport

Pour toute intervention sur le site du Client ou en un lieu qu’il désigne, le temps de transport aller-retour au départ du siège du Prestataire est assimilé à du temps de travail effectif. Il est donc déduit du temps de présence sur place.

À titre d’exemple, une demi-journée assortie de quarante-cinq minutes de route à l’aller et autant au retour représente environ deux heures trente de présence effective. Aucun dépassement d’amplitude ne peut être exigé pour compenser le temps de route.

11.6 Pause déjeuner

Dans le cadre de la journée complète, la pause déjeuner est comprise dans l’amplitude de 9 h à 17 h. D’une durée maximale d’une heure, elle fait partie du forfait facturé et vaut temps d’intervention, que le repas soit partagé avec le Client ou non.

11.7 Limites géographiques

Les forfaits de déplacement s’entendent dans les limites suivantes :

Tout dépassement de ces limites, ou toute nécessité de loger sur place, fait l’objet d’un accord écrit préalable du Client, sous forme d’avenant au devis ou de refacturation des frais engagés sur justificatifs.

Article 12 – Hébergement, sauvegardes et limites de l’infrastructure

12.1 Nature de la prestation

Lorsque le Client souscrit l’option d’hébergement, le Prestataire met à disposition un espace sur une offre d’hébergement mutualisé professionnelle exploitée par l’Hébergeur, et en assure la configuration, la mise en sécurité, le suivi technique, la gestion du nom de domaine et des adresses de courrier électronique.

Le Prestataire agit en qualité d’intermédiaire : il est le titulaire du contrat souscrit auprès de l’Hébergeur et demeure l’interlocuteur unique du Client. L’infrastructure n’est ni détenue ni exploitée par le Prestataire, dont les engagements se limitent en conséquence à ce que permet l’offre de l’Hébergeur. Les serveurs sont situés dans l’Union européenne.

Le Prestataire ne souscrit aucun engagement de niveau de service chiffré (taux de disponibilité garanti) sur une offre mutualisée. Il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la continuité et la sécurité du service, sans garantie de résultat.

12.2 Nom de domaine

Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en demeure propriétaire, même lorsque sa gestion administrative et technique est assurée par le Prestataire. Le Client peut à tout moment demander le code de transfert (EPP) : celui-ci lui est communiqué sans frais et dans un délai de sept jours, sous réserve du règlement des sommes échues.

12.3 Sauvegardes

Sauf souscription d’une option renforcée, la sauvegarde repose sur le dispositif de l’Hébergeur, à raison d’une sauvegarde quotidienne. Il en résulte une perte de données possible de vingt-quatre heures au maximum (RPO 24 h), et un délai de remise en ligne de quelques minutes à quelques heures selon la nature de l’incident (RTO).

Le Client dont l’activité ne supporte pas cette perte peut souscrire une option de sauvegarde externalisée, avec un objectif de perte maximale d’une heure ou nulle, chiffrée au devis. À défaut de souscription, la perte de données inférieure ou égale à vingt-quatre heures ne peut être reprochée au Prestataire.

12.4 Limites de ressources

L’offre d’hébergement repose sur des ressources partagées et plafonnées, dont les limites sont portées à la connaissance du Client avant souscription : espace de stockage, puissance de calcul, mémoire, volume de trafic et de bande passante, nombre d’envois de courriers électroniques par boîte et par jour. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’une interruption, d’un ralentissement, d’une erreur de type 503 ou d’un blocage des envois causés par un dépassement de ces quotas, notamment en cas de saturation du stockage par le Client ou de pic de trafic imprévu.

Lorsqu’un quota est atteint ou sur le point de l’être, le Prestataire en informe le Client par écrit et lui indique l’offre adaptée ainsi que son coût. Le Client dispose alors de deux voies : accepter le passage à l’offre supérieure, ou ramener sa consommation sous le quota (suppression de fichiers, réduction du volume d’envois, allègement du site). À défaut de réponse dans un délai de quinze jours, ou en cas de refus des deux voies, le Prestataire ne garantit plus la continuité du service et ne répond pas des interruptions, blocages ni pertes qui en découlent.

Lorsque le dépassement provoque une interruption immédiate ou une suspension par l’Hébergeur, le Prestataire peut engager sans délai le passage à l’offre supérieure afin de rétablir le service, et en informe le Client sans attendre. Le surcoût est alors facturé au Client.

Le passage à une offre supérieure, le relèvement d’un quota de messagerie et l’optimisation du site constituent des prestations facturées selon l’article 8.3. Le prix de l’hébergement est ajusté en conséquence, au prorata pour la période en cours puis au nouveau tarif pour les périodes suivantes. Cet ajustement découle d’un changement de périmètre lié à l’usage du Client : il ne constitue pas une révision tarifaire au sens de l’article 8.4 et n’est donc pas soumis au préavis que celui-ci prévoit.

12.5 Usage abusif et sécurité

Le Client est responsable de l’usage de ses boîtes de courrier électronique et de la protection de ses accès. En cas d’intrusion, d’injection de code malveillant, d’utilisation du site à des fins d’hameçonnage ou d’envoi massif de courriers non sollicités entraînant la suspension du service par l’Hébergeur, le Prestataire peut facturer l’analyse et le nettoyage du site au tarif de l’article 8.3. Il ne peut être tenu responsable du préjudice résultant de la coupure décidée par l’Hébergeur dans ces circonstances.

Lorsqu’une attaque, un robot d’indexation agressif ou des tentatives répétées d’intrusion consomment les ressources de l’hébergement ou provoquent un blocage, les mesures de protection nécessaires (filtrage, pare-feu applicatif, passage à une offre supérieure) sont mises en œuvre et facturées dans les conditions de l’article 12.4.

12.6 Messagerie électronique

Lorsque le Client retient des adresses de courrier électronique, celles-ci sont hébergées sur l’infrastructure du Prestataire et administrées par lui. Le Client demeure titulaire du nom de domaine dont elles dépendent, et donc maître des adresses elles-mêmes. Le contenu des boîtes lui appartient ; le Prestataire n’y accède que sur sa demande écrite, pour un diagnostic ou une restauration, dans les conditions de l’article 17.

À la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire maintient les boîtes en service et ouvre un accès IMAP permettant au Client de rapatrier ses messages, pendant trente jours au minimum et soixante jours au maximum, selon ce qui aura été convenu par écrit. Le Client qui préfère confier cette migration au Prestataire la fait chiffrer 150 €, conformément à l’article 8.3. Passé ce délai, les boîtes et leur contenu sont supprimés de l’infrastructure du Prestataire, sans possibilité de restauration.

Le Client qui souhaite conserver la maîtrise complète de sa messagerie peut y renoncer dès le devis et souscrire le service de son choix auprès d’un tiers : aucune somme n’est alors due à ce titre, et aucune déduction n’est pratiquée, l’adresse comprise dans la formule étant sans supplément de prix.

12.7 Contenus hébergés

Le Client est seul responsable des contenus publiés sur son site. Le Prestataire peut être tenu, en application de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, de rendre inaccessible un contenu manifestement illicite qui lui serait signalé ; il en informe le Client sans délai.

Article 13 – Accès aux comptes et sécurité

13.1 Titularité des comptes chez les tiers

Le Client est titulaire de ses comptes et de ses contrats auprès des prestataires tiers : service d’encaissement (Stripe, PayPal ou équivalent), transporteur, service d’envoi de courriers électroniques, outil de mesure d’audience, réseau social, plateforme de distribution d’applications. Ces comptes sont ouverts à son nom, sous sa responsabilité, et les sommes encaissées sont versées sur ses propres comptes bancaires. Le Prestataire n’y dispose que d’un accès technique délégué, limité à ce qu’exige l’intégration et le suivi, révocable à tout moment par le Client. Le Prestataire n’est partie à aucun de ces contrats, ne perçoit aucune somme pour le compte du Client et n’assume pas les obligations qui en découlent.

Deux prestations échappent à ce principe lorsque le Client en confie la gestion au Prestataire : le nom de domaine (article 12.2) et les adresses de courrier électronique (article 12.6). Dans les deux cas, le Client en demeure propriétaire et leur restitution est organisée aux articles 12.2, 12.6 et 22.4.

13.2 Accès nécessaires

La configuration ou la gestion de certains services suppose un accès à des comptes du Client : système de paiement, service d’envoi de courriers électroniques, réseau social, outil de mesure d’audience, registre de nom de domaine, hébergement antérieur. Cet accès n’est demandé que dans la mesure nécessaire à la prestation et avec l’accord écrit du Client.

13.3 Accès délégué plutôt que mot de passe

Le Prestataire privilégie systématiquement l’accès délégué : le Client crée un accès nominatif au nom du Prestataire, avec les seules permissions utiles, et le révoque quand il le souhaite. Ce mode est plus sûr pour les deux parties et il est le seul conforme aux conditions d’utilisation de la plupart des services de paiement.

La transmission d’un mot de passe personnel n’intervient qu’à défaut d’alternative technique, à la demande du Client et sous sa responsabilité. Elle ne se fait jamais par un moyen non protégé.

13.4 Conservation des identifiants

Lorsque la gestion continue du service l’exige, les identifiants confiés sont conservés dans un gestionnaire de mots de passe chiffré, accessible au seul Prestataire. Ils ne sont utilisés que pour les opérations convenues. Le Client peut à tout moment demander leur suppression ou révoquer l’accès délégué ; le Prestataire y procède sous cinq jours ouvrés et le confirme par écrit. La révocation peut rendre impossible la poursuite de certaines prestations.

13.5 Mesures mises en œuvre

Le Prestataire met en œuvre les mesures suivantes, décrites ici à titre informatif et pouvant évoluer selon l’état de l’art : poste de travail à jour et chiffré ; authentification à double facteur sur les comptes sensibles ; connexions administratives chiffrées ; mots de passe uniques générés aléatoirement ; réseau local segmenté et filtré ; sauvegardes chiffrées.

Lors d’une intervention dans les locaux du Client, le niveau de protection dépend du réseau disponible sur place. Le Prestataire privilégie sa propre connexion mobile ; à défaut, il utilise le réseau du Client avec les précautions adaptées.

Ces mesures constituent une obligation de moyens. Aucune mesure de sécurité ne pouvant écarter tout risque, le Prestataire ne garantit pas l’inviolabilité des systèmes et ne peut être tenu responsable d’un incident résultant d’une faille d’un service tiers, d’une compromission survenue chez le Client, ou d’une divulgation postérieure à la remise des accès.

Ces mesures concernent l’organisation du Prestataire. La sécurité du Livrable lui-même comporte un niveau standard, compris dans toute prestation (HTTPS, en-têtes de sécurité, mots de passe uniques, accès d’administration restreint), un niveau renforcé et une vérification périodique, facturés selon l’article 8.3. Le paiement en ligne, lorsqu’il est retenu, est traité par un prestataire spécialisé (Stripe, PayPal) : aucune donnée bancaire ne transite ni ne séjourne sur le site du Client.

13.6 Incident de sécurité

Chaque partie informe l’autre sans délai de tout incident de sécurité affectant le Livrable ou les accès confiés, et lui apporte son concours pour en limiter les effets. Les obligations relatives aux données personnelles sont précisées à l’article 17.5.

Article 14 – Propriété intellectuelle

14.1 Ce qui appartient au Client

Le Client conserve la propriété entière de ses Contenus, de ses marques, de ses logos, de ses données et de son nom de domaine. L’idée, le concept fonctionnel et les données d’exploitation du Projet lui demeurent acquis.

14.2 Ce qui appartient au Prestataire

Conformément aux articles L.111-1 et L.113-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Prestataire est l’auteur du Code source qu’il écrit et demeure titulaire des droits sur celui-ci, ainsi que sur les méthodes, l’architecture, les composants réutilisables et les bibliothèques qu’il a développés, y compris lorsque le Projet a été intégralement payé. Le paiement du prix ne vaut pas cession des droits d’auteur.

Le Prestataire reste libre de réutiliser son savoir-faire et ses composants génériques pour d’autres projets, sans que cela porte atteinte à la confidentialité de l’article 20 ni à la singularité du Livrable du Client.

14.3 Licence concédée au Client et transfert au paiement intégral

Le Prestataire concède au Client, sous la condition suspensive du paiement intégral du prix, une licence d’utilisation du Livrable présentant les caractéristiques suivantes :

Droits concédés : droit d’utiliser, d’exploiter, de reproduire et de représenter le Livrable, y compris à des fins commerciales. Caractère : licence non exclusive et non transférable, sauf accord écrit en cas de cession du fonds de commerce. Étendue : le seul Livrable objet du devis, à l’exclusion du Code source. Destination : les besoins propres de l’activité du Client. Territoire : monde entier. Durée : durée légale de protection des droits d’auteur.

Tant que le prix n’a pas été intégralement réglé, aucun droit n’est transféré : le Client n’est pas autorisé à exploiter le Livrable, et toute mise en ligne ou utilisation constitue une contrefaçon au sens de l’article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle. Le Prestataire peut alors exiger le retrait immédiat du Livrable et engager les actions appropriées, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.

Sauf cession au sens de l’article 14.4, le Client n’est pas autorisé à revendre le Livrable, à le céder à un tiers, à en concéder une sous-licence, à le décompiler ni à en tirer une œuvre dérivée. Il peut en revanche confier son exploitation courante, sa maintenance ou sa modification à un tiers de son choix, sous réserve de disposer des éléments nécessaires au sens de l’article 22.4.

14.4 Cession du Code source

Le Client peut acquérir le Code source et les droits patrimoniaux y afférents. Cette cession, facturée 2 000 €, fait l’objet d’un acte écrit distinct précisant, conformément à l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, chacun des droits cédés — reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction et distribution — ainsi que leur étendue, leur destination, leur territoire et leur durée. Elle prend effet à l’encaissement complet du prix et du solde du Projet. La remise des seuls éléments du Projet hors Code source est facturée 200 €.

La demande est formulée de préférence avant la conclusion du contrat, afin d’être intégrée au devis.

14.5 Signature et écran de démarrage

Sauf demande écrite du Client, le Prestataire peut faire figurer une mention discrète de sa qualité d’auteur en pied de page du Livrable, avec un lien vers le Site, ainsi que sur l’écran de démarrage d’une application. Cette mention relève du droit moral de l’auteur ; le Client peut en demander le retrait, qui est accordé sans frais.

Article 15 – Contenus fournis par le Client

15.1 Garantie du Client

Le Client garantit qu’il détient l’ensemble des droits nécessaires sur les Contenus qu’il transmet : droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droit à l’image des personnes représentées et autorisations d’exploitation des photographies. Il garantit que ces Contenus sont exacts, licites et exempts de contrefaçon.

Le Prestataire n’a pas l’obligation de vérifier l’origine des Contenus qui lui sont remis. Le Client le garantit contre toute réclamation, action ou condamnation d’un tiers fondée sur ces Contenus, et prend en charge les frais de défense correspondants.

15.2 Contenus prohibés

Le Prestataire refuse toute prestation portant sur des contenus illicites, notamment haineux, discriminatoires, diffamatoires, contrefaisants, pédopornographiques, incitant à la violence, ou relevant de pratiques commerciales trompeuses ou d’escroquerie. La découverte de tels contenus en cours de Projet autorise le Prestataire à résilier le contrat aux torts du Client, les sommes versées demeurant acquises à concurrence du travail réalisé.

15.3 Éléments créés par le Prestataire

Lorsque le Prestataire crée des éléments graphiques, rédige des textes ou sélectionne des visuels sous licence, il s’efforce de produire des éléments originaux et exempts d’atteinte aux droits de tiers. Les licences d’images, de polices de caractères ou de contenus payants nécessaires au Projet sont refacturées au Client et lui sont acquises pour l’usage prévu.

Article 16 – Conformité réglementaire et accessibilité

16.1 Ce qui est compris

Tout site livré comprend ses mentions légales (identité, immatriculation, adresse, contact, hébergeur, propriété intellectuelle) et une politique de confidentialité. Un bandeau de consentement est ajouté lorsque le site recourt à des traceurs nécessitant l’accord du visiteur. Le Prestataire conçoit le site de manière à respecter les bonnes pratiques du web et à ne déposer aucun traceur non nécessaire par défaut.

La rédaction des conditions générales de vente du Client, des conditions d’utilisation propres à son activité et de toute documentation contractuelle relève de son conseil juridique et n’est pas comprise dans la prestation. Le Prestataire peut fournir une trame, qui ne constitue pas un conseil juridique.

16.2 Accessibilité numérique

Le Prestataire applique par défaut les bonnes pratiques usuelles d’accessibilité (structure sémantique, contrastes, navigation au clavier, textes alternatifs lorsque les Contenus le permettent). En revanche, une mise en conformité complète avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) n’est pas comprise dans les forfaits annoncés : elle constitue un périmètre distinct, chiffré au devis, et suppose un audit, des corrections dédiées et la production des documents obligatoires.

Il appartient au Client de déterminer s’il est soumis à une obligation légale d’accessibilité et d’en informer le Prestataire avant l’établissement du devis. Sont notamment concernés les organismes publics et les collectivités, qui doivent en outre publier une déclaration d’accessibilité et un schéma pluriannuel, ainsi que les acteurs du commerce électronique qui ne relèvent pas de l’exemption applicable aux microentreprises.

À défaut d’information préalable du Client, le Prestataire ne peut être tenu responsable de la non-conformité du site à ces obligations ni des sanctions qui en découleraient.

16.3 Obligations propres à l’activité du Client

Le Client reste seul responsable du respect des règles propres à son secteur : information précontractuelle et droit de rétractation de ses propres clients, affichage des prix, réglementation sectorielle, déclarations fiscales et sociales, conformité de ses conditions de vente. Le Prestataire livre un outil ; il ne se substitue pas au Client dans l’exécution de ses obligations légales.

16.4 Référencement

Le référencement naturel est une prestation d’optimisation technique et éditoriale, soumise aux algorithmes de tiers. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les bonnes pratiques reconnues mais ne garantit aucun positionnement, aucun volume de trafic ni aucun résultat commercial.

Article 17 – Données personnelles et sous-traitance

17.1 Données du Client en qualité de prospect ou de cocontractant

Les données que le Client transmet pour l’établissement d’un devis, l’exécution du contrat et la facturation sont traitées par le Prestataire en qualité de responsable de traitement, pour la gestion de la relation commerciale. Elles sont conservées pendant la durée de la relation, puis pendant les durées légales de conservation comptable. Les modalités d’exercice des droits figurent dans la politique de confidentialité.

17.2 Données traitées pour le compte du Client

Lorsque le Prestataire héberge le site du Client, administre ses boîtes de courrier électronique, exploite une base de données ou intervient sur des données concernant les visiteurs, les clients ou les salariés du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement général sur la protection des données. Le Client est alors responsable de traitement.

Le présent article vaut convention de sous-traitance entre les parties. Il peut être complété, à la demande du Client, par un accord distinct plus détaillé.

17.3 Objet et cadre du traitement

17.4 Engagements du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

17.5 Violation de données

Le Prestataire notifie au Client toute violation de données personnelles dont il a connaissance dans les vingt-quatre heures, par écrit, en lui communiquant les éléments dont il dispose. Il appartient au Client, responsable de traitement, d’apprécier la nécessité d’une notification à l’autorité de contrôle dans le délai de soixante-douze heures et d’une information des personnes concernées.

17.6 Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise le recours aux sous-traitants suivants, dont la liste peut évoluer :

Le Prestataire informe le Client de tout changement projeté, de manière à lui permettre de s’y opposer. Le recours à un nouveau sous-traitant s’accompagne des garanties contractuelles requises et, en cas de transfert hors Union européenne, d’un mécanisme de transfert conforme.

17.7 Obligations du Client

Le Client garantit la licéité des données qu’il confie et des traitements qu’il met en œuvre : base légale, information des personnes concernées, recueil du consentement lorsqu’il est requis, tenue de son registre, durées de conservation. Il est notamment seul responsable de la conformité de sa liste d’abonnés à une newsletter.

Article 18 – Outils tiers et intelligence artificielle

18.1 Transparence

Le Prestataire recourt à des outils et services tiers pour produire ses livrables : plateformes de développement et d’hébergement de code, bibliothèques et composants libres, services d’infrastructure, ainsi qu’à des outils d’intelligence artificielle générative pour la rédaction de code, la conception de structures de données, la relecture, la traduction ou la production de contenus.

Ces outils sont employés comme aide à la production, sous le contrôle et la responsabilité du Prestataire, qui relit, teste et valide les résultats avant Livraison. L’usage de ces outils n’exonère pas le Prestataire de son obligation de conformité au périmètre convenu, ni de la garantie de l’article 10.

18.2 Limites

Le Client reconnaît toutefois que ces technologies présentent des limites propres, indépendantes de la diligence du Prestataire : production d’un résultat erroné ou inexact, similitude involontaire avec du code ou du texte préexistant, incertitude sur le régime des droits attachés aux éléments générés, ou évolution unilatérale des conditions d’utilisation du fournisseur.

Dans ces limites, et sous réserve de ses obligations de garantie et de correction, le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences d’un défaut imputable à l’outil tiers lui-même, notamment d’une revendication de droits d’un tiers portant sur un élément généré par un tel outil. Le Prestataire s’engage, en pareil cas, à coopérer de bonne foi avec le Client et à remplacer sans frais l’élément litigieux.

18.3 Confidentialité et données

Le Prestataire s’interdit de transmettre à un outil d’intelligence artificielle générative des données personnelles confiées par le Client, des identifiants, ainsi que toute information que le Client a expressément désignée comme confidentielle. Il privilégie les offres dont les conditions excluent la réutilisation des données transmises à des fins d’entraînement. Le Client peut demander par écrit l’exclusion de tout recours à ces outils pour son Projet ; le Prestataire en tient compte dans son chiffrage.

18.4 Composants libres

Le Livrable peut intégrer des composants sous licence libre, dont les licences respectives s’appliquent et sont communiquées au Client sur demande. Ces composants demeurent régis par leurs propres conditions et ne sont pas couverts par la cession de l’article 14.4.

Article 19 – Responsabilité

19.1 Nature de l’obligation

Le Prestataire est tenu à une obligation de résultat quant à la conformité du Livrable au périmètre convenu, telle que sanctionnée par la recette de l’article 5.3 et la garantie de l’article 10. Les prestations de disponibilité, de sécurité, de référencement, de conseil et de support relèvent d’une obligation de moyens.

19.2 Préjudices indirects

Le Prestataire n’est pas tenu de réparer les préjudices indirects subis par le Client Professionnel, tels que la perte de chiffre d’affaires, la perte de clientèle, la perte de chance, l’atteinte à l’image ou le préjudice commercial.

19.3 Plafond

Lorsque la responsabilité du Prestataire est engagée à l’égard d’un Client Professionnel, le montant total des indemnités, toutes causes confondues, ne peut excéder le montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation à l’origine du dommage au cours des douze mois précédents.

19.4 Réserves

Les limitations des articles 19.2 et 19.3 ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni d’atteinte à une obligation essentielle du contrat, ni dans les cas où la loi les prohibe.

Elles ne sont pas opposables au Client Consommateur ou Non-professionnel, dont le droit à réparation intégrale demeure entier conformément au Code de la consommation.

Article 20 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles portées à sa connaissance à l’occasion du contrat : documents stratégiques, données d’activité, tarifs, accès techniques, code, méthodes. Cet engagement vaut pendant l’exécution du contrat et trois ans après son terme.

Sont exclues les informations publiques, celles déjà connues de la partie qui les reçoit, et celles dont la communication est imposée par la loi ou par une autorité. La divulgation aux sous-traitants et prestataires techniques nécessaires à l’exécution du contrat est autorisée, à charge pour eux d’être tenus d’une obligation équivalente.

La présente clause ne fait pas obstacle à la référence commerciale de l’article 21.

Article 21 – Référence commerciale

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à citer le Projet comme référence : mention du nom du Client, de son logo, capture d’écran du Livrable et description succincte de la prestation, sur le Site, dans un portfolio, dans un dossier de candidature ou sur un réseau professionnel.

Cette autorisation est consentie pour la durée d’exploitation du Livrable et se poursuit après la fin du contrat pour les seules réalisations déjà publiées. Le Client peut à tout moment demander le retrait de sa référence, par simple courrier électronique ; le Prestataire y procède dans un délai de quinze jours, sans frais et sans avoir à justifier sa décision.

Le Client qui souhaite que son Projet demeure confidentiel l’indique avant l’acceptation du devis.

Article 22 – Résiliation, abandon et réversibilité

22.1 Résiliation par le Client en cours de Projet

Le Client peut mettre fin au Projet à tout moment par écrit. Il règle alors la prestation effectivement réalisée à la date de résiliation, évaluée au prorata du périmètre accompli, ainsi que les frais engagés pour son compte et non récupérables (nom de domaine, licence, abonnement souscrit par avance).

L’acompte versé est conservé à concurrence de ces sommes ; l’éventuel excédent est restitué au Client dans un délai de trente jours. Lorsque la résiliation intervient avant tout commencement d’exécution, l’acompte est intégralement restitué, sous réserve des frais déjà engagés.

La présente clause ne fait pas obstacle au droit de rétractation de l’article 3.

22.2 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat par écrit, avec un préavis de trente jours, lorsqu’il se trouve dans l’impossibilité de mener le Projet à son terme, notamment en raison de sa complexité, d’un changement substantiel du besoin ou d’une circonstance imprévue affectant son activité.

Il restitue alors au Client les sommes perçues correspondant aux prestations non exécutées, déduction faite du travail réellement accompli et des frais engagés, et remet au Client les travaux en l’état, dans les conditions de l’article 22.4, afin de lui permettre de confier la suite du Projet à un tiers.

Il peut en outre résilier sans préavis, aux torts du Client, en cas de défaut de paiement persistant après la mise en demeure de l’article 9.6, de manquement à l’article 15.2, ou de comportement rendant la collaboration impossible — notamment des propos injurieux, discriminatoires ou menaçants. Les sommes versées demeurent alors acquises à concurrence du travail réalisé.

22.3 Résiliation des prestations récurrentes

Les abonnements d’hébergement et de maintenance sont résiliables par chacune des parties, par écrit, avec effet à la fin de la période en cours : la fin du mois pour la maintenance, la fin de l’année souscrite pour l’hébergement. Les sommes correspondant à une période déjà entamée ne sont pas remboursées, l’engagement auprès de l’Hébergeur étant souscrit et payé par avance.

Le départ du Client en cours de contrat ne le dispense pas du règlement des échéances déjà exigibles.

22.4 Réversibilité

À la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, et sous réserve du règlement des sommes échues, le Prestataire remet au Client, dans un délai de quinze jours ouvrés et sans frais :

l’export complet des fichiers du site tel qu’il est en ligne ; un export de la base de données dans un format standard ; les Contenus fournis par le Client ; l’export des boîtes de courrier électronique ; le code de transfert du nom de domaine (EPP) ; les informations techniques nécessaires à la reprise par un tiers (version des technologies, variables de configuration hors secrets d’un tiers) ; le document de récupération défini ci-après.

Le Code source n’est remis que s’il a été acquis dans les conditions de l’article 14.4. En l’absence de cession, le Client ne peut ni modifier ni faire modifier le Code source ; il conserve en revanche l’usage du Livrable dans les limites de la licence de l’article 14.3.

Une assistance à la migration au-delà de cette remise, ou une demande d’export dans un format particulier, est facturée au tarif de l’article 8.3.

Passé un délai de trois mois après la fin du contrat, le Prestataire supprime les données et sauvegardes restantes conformément à l’article 17.4. Il appartient au Client de récupérer ses données avant ce terme.

Le document de récupération est remis au Client à la livraison, puis tenu à jour à chaque évolution notable. Il décrit, en clair et sans jargon : où se trouvent le site, la base de données et les boîtes de courrier électronique ; quels comptes tiers sont en service et à quel nom ; quelles opérations sont nécessaires pour remettre l’ensemble en ligne chez un autre prestataire. Sa remise est comprise dans toute prestation et ne se facture pas.

22.5 Continuité en cas d’indisponibilité du Prestataire

Le Prestataire exerce seul. En cas d’indisponibilité durable — maladie, accident, cessation d’activité — le Client doit pouvoir reprendre la main sans dépendre de lui.

À cette fin, le document de récupération mentionné ci-dessus est en permanence entre les mains du Client, et les comptes tiers sont ouverts à son nom conformément à l’article 13.1 : le site, la boutique, les encaissements et le nom de domaine lui restent accessibles quoi qu’il advienne. Le Prestataire s’engage à désigner une personne de confiance habilitée à transmettre au Client, sur justification de son identité, les accès nécessaires à la reprise, et à l’informer de cette désignation.

En cas d’interruption durable et non résolue des prestations récurrentes du fait du Prestataire, le Client peut résilier sans préavis ni indemnité, par simple écrit, et obtient le remboursement au prorata des périodes payées d’avance et non exécutées.

22.6 Défaut de transfert des droits

Lorsque le contrat prend fin sans que le prix ait été intégralement réglé, aucun droit n’ayant été transféré en application de l’article 14.3, le Client cesse toute exploitation du Livrable et n’en conserve aucune copie en exploitation. Il conserve en revanche ses propres Contenus et ses données, qui lui sont restitués conformément à l’article 22.4.

Article 23 – Archivage et reprise d’un projet abandonné

23.1 Archivage

Après une période d’inactivité d’au moins douze mois, le Prestataire peut placer le Projet en archive afin de libérer des ressources. L’archivage est gratuit. Le désarchivage, à la demande du Client, est facturé 40 € et comprend la remise des documents et des données dans l’état où le Projet a été archivé.

Le Prestataire s’efforce de préserver l’intégrité et la sécurité des archives dans la limite de ses moyens, sans garantie de résultat au-delà des durées de conservation annoncées.

23.2 Reprise d’une œuvre abandonnée

Lorsqu’un Livrable dont le Prestataire est l’auteur n’est plus exploité — retrait d’une plateforme de distribution, abandon du Projet par le Client, résiliation, absence de réponse pendant plus de douze mois — le Prestataire peut, après en avoir informé le Client par écrit et à défaut d’opposition de sa part dans un délai de trente jours, maintenir, mettre à jour, remanier ou republier ce Livrable à ses frais, y compris à titre de démonstration de son savoir-faire.

Cette faculté porte exclusivement sur les éléments dont le Prestataire est l’auteur. Elle ne confère aucun droit sur les Contenus, la marque, le nom, les données ni la clientèle du Client, qui doivent être retirés ou remplacés dans la version republiée. Elle ne prive le Client d’aucun de ses droits et n’interdit pas la reprise ultérieure de son propre Projet.

Article 24 – Applications mobiles et plateformes de distribution

24.1 Comptes et certificats

La publication d’une application sur une place de marché (Apple, Google, consoles) nécessite un compte développeur et un certificat propres à l’éditeur, ainsi qu’un abonnement payant auprès de la plateforme. Le Client peut utiliser son propre compte, ou demander au Prestataire de publier sous le sien. Dans ce second cas, le Client est informé que la disponibilité de l’application dépend du maintien de cet abonnement ; l’expiration entraîne le retrait automatique de l’application par la plateforme.

24.2 Validation

Les plateformes vérifient, acceptent, refusent ou retirent une application selon leurs propres règles, qu’elles modifient unilatéralement. Les délais de validation leur appartiennent. Le Prestataire tient le Client informé de l’état de la soumission mais ne peut garantir ni l’acceptation, ni le maintien, ni le délai de publication.

En cas de refus, le Prestataire en communique les motifs au Client et procède sans frais aux corrections relevant de son propre code. Les modifications qui excèdent ce périmètre, notamment celles résultant d’une nouvelle exigence de la plateforme postérieure à la Livraison, relèvent de l’article 6.

24.3 Mises à jour de conformité

Les plateformes imposent des mises à jour périodiques. Pendant la période de garantie, les mises à jour nécessaires au seul maintien du fonctionnement sont prises en charge par le Prestataire. Au-delà, elles relèvent de la maintenance de l’article 11 ou d’une nouvelle prestation.

24.4 Évaluations et visibilité

Le Prestataire n’est pas responsable des notes, avis et commentaires laissés par les utilisateurs, ni de la visibilité commerciale de l’application. Leur gestion incombe au Client, qui peut souscrire une prestation dédiée. Le Client s’abstient de porter atteinte à la réputation des autres réalisations du Prestataire ou de ses clients.

Article 25 – Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil : catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie, guerre, émeute, grève générale, défaillance majeure d’un opérateur de télécommunications ou d’un fournisseur d’énergie, panne généralisée d’un service tiers indispensable, décision d’une autorité publique.

La partie qui subit un tel événement en informe l’autre par écrit dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les sept jours. Les délais sont alors suspendus pour la durée de l’empêchement. Si celui-ci se prolonge au-delà de deux mois, chacune des parties peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité ; les prestations réalisées restent dues et les sommes perçues d’avance pour des prestations non exécutées sont restituées.

La maladie du Prestataire, entrepreneur individuel sans salarié, constitue entre les parties une cause légitime de suspension des délais, notifiée dans les mêmes conditions.

Article 26 – Dispositions générales

26.1 Intégralité et avenants

Le devis accepté, ses annexes et les présentes CGVS forment l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout échange antérieur. Toute modification requiert un avenant écrit accepté par les deux parties. Les échanges de courriers électroniques valent écrit au sens du présent article.

26.2 Modification des CGVS

Le Prestataire peut modifier les présentes CGVS pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou techniques. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de l’acceptation du devis ; elle demeure applicable à cette commande jusqu’à son terme.

Pour les prestations récurrentes, toute modification est notifiée au Client au moins deux mois avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date, dans les conditions de l’article 22.3.

26.3 Nullité partielle et non-renonciation

Si une stipulation des présentes est déclarée nulle, abusive ou inapplicable, elle est réputée non écrite et remplacée par la règle légale correspondante, sans affecter la validité des autres stipulations. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

26.4 Sous-traitance et cession

Le Prestataire peut recourir à des prestataires techniques et à des sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie de la prestation ; il demeure en toute hypothèse seul responsable envers le Client et l’unique interlocuteur de celui-ci. Le Client ne peut céder le contrat sans l’accord écrit du Prestataire, sauf en cas de transmission de son fonds de commerce, auquel cas il en informe le Prestataire.

26.5 Preuve

Les parties conviennent que les courriers électroniques, les journaux de connexion et les enregistrements conservés par le Prestataire constituent des moyens de preuve recevables entre elles, au même titre qu’un écrit signé de manière manuscrite, sous réserve du droit de chaque partie d’en contester le contenu.

26.6 Langue et droit applicable

Le contrat est rédigé en français, seule version faisant foi. Il est régi par le droit français. Lorsque le Client est un Consommateur résidant dans un autre État de l’Union européenne, cette désignation ne le prive pas de la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

26.7 Versions antérieures

Article 27 – Réclamation, conciliation et litiges

27.1 Réclamation

Toute réclamation est adressée par écrit à public@jimmylupfer.com. Le Prestataire s’engage à en accuser réception sous cinq jours ouvrés et à y répondre sous quinze jours ouvrés. Les parties s’efforcent en premier lieu de rechercher une solution amiable.

27.2 Conciliation gratuite

À défaut d’accord direct, les parties conviennent de recourir en priorité au conciliateur de justice, dont l’intervention est gratuite et ouverte à tous les Clients, particuliers comme professionnels.

Le conciliateur territorialement compétent siège à la Maison de la justice et du droit de Colmar. Il peut être saisi directement par l’une ou l’autre des parties, sans formalité et sans frais. Sa saisine ne prive aucune des parties de son droit d’agir en justice et interrompt les délais de prescription.

27.3 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur peut en outre recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite au Prestataire et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois. La saisine est possible dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite et ne prive le Consommateur d’aucun recours judiciaire.

Le médiateur compétent est : CCI Alsace, à Colmar. [à compléter : adresse postale exacte et site de saisine, après vérification de l’inscription du médiateur sur la liste officielle].

27.4 Juridiction

À défaut de résolution amiable :

Les parties peuvent également convenir, une fois le litige né, de recourir à une médiation conventionnelle ou à une conciliation.

Annexe – Formulaire type de rétractation

Le Client Consommateur, ou Professionnel assimilé Consommateur, peut utiliser le modèle ci-dessous pour exercer le droit de rétractation de l’article 3. Son usage est facultatif.

À l’attention de Jimmy Lupfer, 25 rue des Acacias, 68280 Logelheim, France — public@jimmylupfer.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :

  1. Prestation commandée : …
  2. Numéro et date du devis : …
  3. Date de commande : …
  4. Nom et adresse du Client : …
  5. Date : …
  6. Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …

public@jimmylupfer.com
Jimmy Lupfer — Version du 18/09/2026